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الشروط التعاقدٌية للبٌيع وفقا للقانون رقم 08.31 القاضًي بتحديٌد تدابيٌر
لحمايٌة المستهلك
تعريٌف المورد
BEAUTY CONCEPT - إسم المورد وتسميته التجارية؛
05 22 44 89 92 - المعطيات الهاتفية؛
زنقة بيير بارون رقم 90-
الدار البيضاء
العرض
ماي بيوتي.ما هو موقع متخصص في البيع على الانترنيت لمستحضرات التجميل مثل كريمات الترطيب و مقاومة التجاعيد و كذلك زيوت التدليك الجسم وكل ما يتعلق بالعناية بالوجه و الجسم على العموم.
كل المنتجات المعروضة على الموقع ماي بيوتي.ما تتوفر على كل المعلومات الخاصة بتعريفها ومكوناتها و كذلك طرق الاستعمال والتحذيرات الخاصة بالاستعمال.
ابرام العقد
الشروط العامة التالية للبيع تحكم جميع المعاملات التي أنشئت على شبكة التسويقي ماي بيوتي.ما
"mybeauty.ma".
أي طلبيه على هذا الموقع يفترض قبول المشتري الغير المشروط للقانون التنظيمي للبيع عبر الانترنيت.
هذا العقد هو عقد اليكتروني يحدد حقوق والتزامات الطرفين وفقا للقانون رقم 08.31الخاص بتحديد تدابير لحماية المستهلك فيما يتعلق ببيع وشراء منتجات التجميل التي هي في ملكية شركت بيوتي كونسيبت (انظر تعريف الشركة أعلاه) على شبكة الانترنت.
تأكيد الطلبية
يضع الموقع ماي بيوتي.ما رهن إشارة الزبناء الراغبين في إقثناء منتجات التجميل عبر هدا الموقع كل المعلومات المتعلقة بتقديم وتعريف شامل للمنتجات المعروضة للبيع منها التعريفات التقنية والتجارية ودلك لمساعدتهم على فهم يشمل الغاية وكيفية الاستعمال لكل منتوج يريد إقُثنائه.
كما يمكن لأي راغب في اقتناء منتجاتنا الإتصال بنا عبر الهاتف التالي 0522448992
للاستفسار عن أي معلومات إضافية أو غير واضحة ودالك قبل قيامه بإقثناء المنتوج عبر الموقع الإليكتروني.
التسليم
يتم تسليم المنتجات المطلوبة من قبل المشتري على وجه الحصر في المغرب..
يتم تسليم هذه المنتجات من قبل الموزع المعتمد أمانة لبريد المغرب أو أي موزع آخر ودالك لضمان خدمة جيدة و سريعة للزبناء.
كما يلتزم موقع ماي بيوتي.ما بتسليم الطلبيات في غضون فترة تتراوح بين 3 و 15 يوما.
التراجع
للمستهلك أجل سبعة أيام كاملة لممارسة حقه في التراجع.
- و ثلاثيٌن يوما لممارسة حقه فًي التراجع فًي حالة ما لم يف المورد بالتزامه بالتأكٌد الكتابًي للمعلومات عليها في المادتين 29 و 32 من قانون رقم 08.31
و دالك دون الحاجة إلى تبرير دالك أو دفع غرامة بإستثناء مصاريف الإرجاع إن اقتضى الحال دالك.
تسري الآجال المشار إليها في الفقرة السابقة ابتداءا من تاريخ تسلم السلعة أو قبول العرض فيما يتعلق بتقديم الخدمات.
عند ممارست حق التراجع من طرف المستهلك يجب عليه إرجاع المنتوجات موضوع الطلبية في حالتها الأصلية كاملة وغير مستعملة وفي غلافها الأصلي.
كما يلتزم الموقع بإسترداد المبلغ المدفوع لشراء المنتوج موضوع التراجع كاملا و فور التأكد من حق التراجع للمشتري حسب القانون 08.31.
الضمان
يستفيد المشتري من الضمان القانوني ضد العيوب الخفية و عدم مطابقة المنتوج المطلوب مع ما هو معروض على الموقع ماي بيوتي.ما أو أي عيب آخر ظهر عند التسليم.
الاختصاص المحلي
في حال نزاع بين المورد و المستهلك فإن المحكمة المختصة هي محكمة موطن أو محل إقامة المستهلك أو محكمة المحل الذي وقع فيه الفعل المتسبب في الضرر باختيار هدا الأخير.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Basées sur la loi numéro 31-08 relatives aux sites marchands
Le site « mybeauty.ma » est un site de vente en ligne de produits cosmétique accessible par le réseau Internet à les adresses suivantes : www.mybeauty.ma, my-beauty.ma, mabeaute.ma et qui est une propriété de la société BEAUTY CONCEPT.
My Beauty et mybeauty.ma, est une marque déposée auprès de l’OMPIC.
Article 1 – Préambule
Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web « mybeauty.ma » de BEAUTY CONCEPT. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Article 2 – Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui à pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société BEAUTY CONCEPT (voir identification de la sté ci-dessous) sur internet à travers le site www.mybeauty.ma par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Telecommerce.
Maroc Telecommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Telecommerce.
Raison Sociale : BEAUTY CONCEPT
Forme juridique : SARL
Adresse : 90 rue pierre parent, Casablanca, Maroc
Téléphone : 05 22 44 89 92, 05 22 31 13 19
Email : bcmaroc@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et les modalités dans lesquelles le vendeur (« mybeauty ») procède à la vente en ligne et à la livraison des produits commandés et de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de produits par «mybeauty » au consommateur (« l’Acheteur »). L’Acheteur et « Mybeauty » sont individuellement ou collectivement désignés par la Partie ou les Parties.
La consultation du site emporte également acceptation des conditions d’utilisation du site accessibles dans la rubrique Mentions Légales.
L’Acheteur qui souhaiterait acheter sur le présent site déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et que l’achat du/des produit(s) qu’il projette est destiné à une utilisation strictement personnelle et sans aucun rapport direct avec une activité professionnelle.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
« My Beauty » se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les conditions générales de vente toute en respectant les dispositions de la loi marocaine pour la protection du consommateur. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site « My Beauty » au jour de la consultation du site par l’Acheteur et dans la limite de leur disponibilité. « My Beauty » est libre de retirer des produits de la vente à tout moment.
En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’Acheteur sera informé au plus tôt lors de sa commande ou bien suite à la validation de sa commande par voie d’e-mail dans un délai maximum de cinq (5) jours. Si le paiement a été effectué, My Beauty fera alors le nécessaire auprès de l’opérateur bancaire pour soustraire le prix du produit indisponible au montant prélevé du compte bancaire de l’Acheteur.
Conformément au Décret n° 2-58-756 du 30 moharrem 1378 ( 16 août 1958 ) complétant l'arrêté viziriel du 15 safar 1333 ( 2 janvier 1915 ) précisant les conditions dans lesquelles les produits doivent être présentés aux consommateurs et assurant la loyauté de la vente dans le commerce des marchandises,
Toutes les informations relatives à la présentation commerciale et technique ainsi que les conditions d'utilisation des produits sont présentent sur le site mybeauty.ma (voir fiche produit) et sont imprimés sur l'emballage du produit.
L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le présent site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Néanmoins les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Malgré tous nos efforts pour restituer la teinte des produits, des variations peuvent intervenir et nous ne pouvons être rendus responsables d’erreur ou d’inexactitude des photographies ou représentations
graphiques des produits présentés sur le site.
Article 4 – Tarifs et Promotions
Les prix des produits sont indiqués en DIRHAM Marocain dont 20% de T.V.A. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont facturés forfaitairement en supplément et qui seront précisés à l’Acheteur avant l’enregistrement de sa commande.
Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment et les produits seront facturés sur la base du tarif indiqué au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits.
Tous les actions de promotions (bon de réduction, points de fidélités, bon de parrainage, remise sur le prix de vente, escompte de paiement, etc.) sont programmer de manière temporaire afin de promouvoir un produits ou une marque, et pour fidéliser les clients, et ne constitue en aucune cas une composante du prix de vente. My Beauty se réserve le droit d’annuler ou de supprimer tous ces promotions à tout moment et sans préavis.
Article 5 - Modalités de commande
Pour commander les produits qu’il a choisis, l’Acheteur cliquera sur l’icône « ajouter au panier ». Il est précisé qu’un même utilisateur ne pourra commander qu’un maximum de cinq (5) produits d’une même référence durant une seule vente.
A fin de lancer le processus de l’achat en ligne l’Acheteur doit Suivre les étapes suivantes :
- cliquer sur l’icône « commander », un récapitulatif du panier apparaîtra à l’écran, avec la liste des produits commandé, et éventuellement le et/ou les bons de réduction (point de fidélité, parrainage etc…) si c’est le cas vous devriez ajouter le numéro du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
- Pour continuer le processus, l’Acheteur cliquera sur l’icône « suivant », l’Acheteur est invité à s’identifier (client : entrer votre adresse mail et votre mot de passe, non client créer un compte) et confirmer l’adresse de la livraison et l’ajout d’un message concernant des consignes spécifique à la livraison.
Par exemple : Livraison en bureau de poste de la ville suivante… / Je veux envoyer cette commande comme cadeau à l’adresse suivante ….
- La poursuite de la commande est soumise à l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente (cocher la case «J'ai lu les conditions générales de vente en Arabe et en Français et j'y adhère sans réserve»), sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite La validation de la commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite entre les parties, le choix du mode de livraison (Livraison à domicile - selon l’adresse de livraison ou Enlèvement (retrait) au magasin) et bien d’autres option comme choisir un emballage cadeaux etc.
- En cliquant sur suivant l’Acheteur est inviter a choisir le mode de paiement est procéder au paiement effective selon le mode choisi, et a valider la commande.
- Une fois la commande validée, vous recevrez des e-mails de confirmations, de traitement de votre commande, et de paiement.
NB. : La confirmation de la commande par l’Acheteur ne lui donne aucun droit d’acceptation, de livraison de produit ou toutes autres réclamations auprès de My Beauty (le Vendeur), avant le paiement du prix et les autres frais concernant le traitement de la commande.
Dès enregistrement de la commande par My Beauty et suite à l’autorisation de paiement délivrée par les organismes bancaires, ou de la réception de paiement selon le mode de paiement choisi, une confirmation de commande sera envoyée à l’Acheteur à son adresse e-mail. Cette confirmation de commande précisera le montant exact facturé, il vaut acceptation de la commande et validera la transaction. Lorsque la commande est préparée et expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est également envoyé à l’Acheteur.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Article 6 – Mode de Paiement
- 1. Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par MYBEAUTY de BEAUTY CONCEPT au niveau du bon de commande (Visa, Mastercard, Maestro, CMI ou Maestro).
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est efféctuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de la livraison.
Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le consommateur garantit la Sté BEAUTY CONCEPT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de validation du bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la société BEAUTY CONCEPT et son établissement bancaire s’appliquent.
- Le paiement se fera directement lors de la commande en ligne, l’Acheteur entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire) sur les pages sécurisées de notre partenaire de paiement : Maroc Telecommerce.
A aucun moment les données bancaires ne transitent par le site de My Beauty.
- Paiement en espèces à la livraison : nécessite la confirmation obligatoire de la commande par téléphone avant livraison.
- Paiement par virement bancaire : traitement long de la commande.
Article 7 – Preuve des transactions payés par carte bancaire
Les données enregistrées par Maroc Telcommerce S.A. sur la plate-forme Maroc telcommerce pour le compte de BEAUTY CONCEPT – mybeauty.ma constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société BEAUTY CONCEPT – mybeauty.ma.
Réserve de propriété
Les produits demeurent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par My Beauty. Les risques (notamment perte, vol, détérioration) sont assumés par l’Acheteur à compter de la date effective de livraison.
Article 8 – Livraison
Les produits commandés par l’Acheteur seront livrés exclusivement au Maroc.
Les produits sont livrés par AMANA DE POSTE MAROC ou par d'autres moyen de livraison (livraison contre signature) dans un délai moyen de 3 à 15 jours ouvrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande ou déposés au bureau de Poste dont dépend l’adresse de livraison en cas d’absence du destinataire des produits (délai de quinze jours pour récupérer le colis). La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant la validation de sa commande par l’Acheteur.
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, cassé, colis endommagé…) devra être signalée sur le récépissé de la Poste au moment de la remise du colis et devra être notifiée au service clientèle de My Beauty par e-mail adressé à « bcmaroc@gmail.com » ou par téléphone au +212 5 22 44 89 92.
Tout produit manquant sera réacheminé ou remplacé à l’issue d’un délai d’enquête effectuée auprès du livreur.
Passé un délai de sept (7) jours après la date de livraison, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par My Beauty.
Article 9 – Retours
Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui donneraient pas satisfaction et annuler sa commande. Ce délai court à compter de la réception des produits sujet de sa commande.
L'acheteur dispose également d'un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation, si le fournisseur n'honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32 de la loi 31-08.
Le(s) produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) état d’origine non ouvert(s) et accompagné(s) du bon de livraison dûment complété à l’adresse suivante : BEAUTY CONCEPT 90 Rue Pierre Parent, Etage 3, N° 3, 20110, Casablanca. Les frais de retour et les risques qui y sont liés sont à la charge de l’Acheteur.
Si les conditions précitées sont remplies, My Beauty remboursera à l’Acheteur les sommes correspondant aux produits et aux frais de livraison initiaux selon les conditions de l'article 37 - loi 31-08.
Produits non conformes
Tout produit non conforme devra être retourné dans son conditionnement et son état d’origine non ouvert et accompagné du bon de livraison dûment complété dans un délai de sept (7) jours en vue de son échange ou remboursement (selon le choix du client et la disponibilité du produit) à l’adresse suivante : BEAUTY CONCEPT 90 Rue Pierre Parent, Etage 3, N° 3, 20110, Casablanca.
Les frais de retour et les frais de livraison initiaux seront remboursés par My Beauty si la décision de retour émane d’une erreur de My Beauty.
Article 10 – Garantie et Responsabilité
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits qu’il commande et de leur caractère approprié à ses besoins. My Beauty ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des produits non conforme à leur destination. My Beauty ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de communications.
La responsabilité de My Beauty ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs.
Bien que My Beauty s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site, il ne peut toutefois en garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité. En conséquence My Beauty décline toute responsabilité en cas d’imprécision, inexactitude, omission des informations, et plus généralement ne garantit pas que le site soit disponible, de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
Article 11 - Informations nominatives
Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel promulguée par le Décret n° 2-09-165, en date du 21 mai 2009 et publiée au Bulletin Officiel n° 5744 du 18 Juin 2009, tout utilisateur du site bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant par courrier à «BEAUTY CONCEPT, 90 Rue Pierre Parent, Etage 3, N° 3, 20110, Casablanca».
L’Acheteur peut également être informé des offres My Beauty et/ou de ses partenaires par e-mail sauf opposition de sa part (newsletters, emails événementiels,…). Si l’Acheteur ne le souhaite plus, il peut en faire part à My Beauty à tout moment par courrier à l’adresse «BEAUTY CONCEPT, 90 Rue Pierre Parent, Etage 3, N° 3, 20110, Casablanca» ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des e-mails envoyés par My Beauty.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le présent site et tous les éléments, marques, dessins, logos, modèles, photographies,…etc.…qui y figurent sont la propriété de My Beauty ou de ses fournisseurs, qui ne concèdent aucun droit autre que celui de consulter le site.
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poursuivie.
Article 13 - Non validité partielle - Intégralité du contrat
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente devai(ent) être déclarée(s) non-valide(s) en application de la législation, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales, la confirmation de commande et les conditions générales d’utilisation du site (rubrique "Mentions Légales") constituent l’intégralité des relations contractuelles des parties.
En cas de contradiction entre ces documents les conditions générales de vente prévaudront.
Article 14 - Loi applicable - Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre My Beauty et l’Acheteur sont soumises à la loi marocaine. En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s'est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur.
